Compte courant obligatoire pour avoir un PEL : UFC-Que Choisir assigne la Banque Postale en justice - Le Parisien

La Banque Postale a-t-elle franchi la ligne jaune pour réaliser des économies ? Aux yeux d'UFC-Que choisir, cela ne fait aucun doute. L'association de consommateurs assigne l'établissement bancaire devant le Tribunal Judiciaire de Paris, ce mercredi. Elle lui reproche des courriers envoyés, en fin d'année dernière, à ses clients disposant d'un plan épargne logement (PEL). La Banque Postale exige qu'ils ouvrent un compte courant au risque de voir leur PEL clôturé. « Nous avons été alertés à partir de la mi-décembre par des dizaines d'adhérents. C'est une pratique qui sort de tout cadre légal ! », alerte Raphaël Bartlomé, responsable du service juridique de l'association.

L'UFC demande à la justice de « faire stopper immédiatement les pratiques de la Banque Postale » et d'expressément « cesser les clôtures pour ce motif ». Dans les courriers adressés à ses clients, la direction de l'établissement financier exige que le particulier rencontre son conseiller pour mettre en place un « Service Regulys, service gratuit de versements programmés et d'ouvrir un compte courant postal (CCP) ». La Banque Postale, qui ne souhaite pas réagir à l'attaque en justice, affirme qu'elle a rappelé ses clients « à leurs obligations ». « Afin de se conformer à la réglementation du Plan épargne logement qui impose notamment de réaliser des versements réguliers », souligne-t-on à la direction. Les particuliers ont ainsi deux mois pour « régulariser leur situation ».

«Il n'y a aucune obligation»

Or, le Code de la construction et de l'habitation n'inclut aucune disposition demandant que l'ouverture d'un PEL soit conditionnée à celle d'un compte courant dans le même établissement. « La seule contrainte, c'est que des virements soient réalisés à fréquence régulière et à hauteur de 540 euros par an minimum, appuie Bérengère Dubus, dirigeante de la société FI Courtage et spécialiste des relations banque-client. Il n'y a aucune obligation à avoir un compte courant ! Sinon, pourquoi la Banque Postale ne l'aurait pas demandé dès l'ouverture du PEL ? »

Derrière cette nouvelle exigence, pour le moins curieuse, la Banque Postale chercherait, selon l'UFC, à contraindre les particuliers à « se débarrasser » de leurs PEL, pour la simple raison qu'ils coûtent « chers ». Le taux de rendement de ce placement réglementé sans risque dépend de l'année de son ouverture. Entre 2000 et 2003, par exemple, il était de 3,3 % ou de 2,5 % de 2004 à 2015. Ainsi, certains clients l'ayant ouvert il y a dix, quinze ou vingt ans disposent d'une rentabilité bien supérieure à celle d'aujourd'hui, d'à peine 1 %. « Les anciens PEL sont trop bien rémunérés donc les banques cherchent à les clôturer, y compris en utilisant des méthodes fallacieuses », dénonce Bérengère Dubus.

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L'obligation de disposer d'un compte courant, édictée par La Banque Postale, ne serait qu'un moyen d'alléger la note. « Si le consommateur en ouvre un, il paiera des frais bancaires, et cela fera une source de revenus pour la banque. Quand on se vante d'être un établissement pour les « petites gens », cela passe assez mal ! tacle Raphaël Bartlomé. Nous ne voulons pas que les particuliers cèdent à la pression. » La Banque Postale assure qu'elle continuera « d'examiner les situations individuelles avec la plus grande attention ».