Frais bancaires : qui peut bénéficier du plafond de 25 euros ? - Dossier Familial

Depuis février 2019, les banques ne peuvent facturer plus de 25 € par mois, soit 300 € par an, au titre des incidents de paiement (commissions d'intervention, frais de rejet de prélèvement ou de chèque, frais d'envoi de lettre, etc.) aux clients les plus fragiles, estimés par la Banque de France à 3,4 millions de personnes fin 2019.

Jusqu'à présent, chaque établissement bancaire était libre de fixer ses critères pour définir ces clients en difficulté. Un décret publié le 22 juillet dernier au Journal officiel met fin à ce flou. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain, définit les conditions d'appréciation de cette fragilité financière.

Plafonnement automatique après cinq incidents bancaires dans le mois

A compter de cette date, un client connaissant des « irrégularités ou incidents » sur son compte pendant trois mois consécutifs « et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même moi » sera considéré en situation de fragilité financière. Il pourra alors bénéficier du plafonnement des frais bancaires à 25 € par mois« pour une durée minimale de trois mois », au lieu d'un mois actuellement.

Les personnes qui ont un dossier de surendettement en cours de traitement seront également considérées en fragilité financière pendant toute la durée d'inscription au fichier national des incidents de paiements (FICP). Jusqu'à présent, le dossier de surendettement devait avoir été accepté par la Commission de surendettement pour bénéficier du placement des frais bancaires.

Les plafonds des revenus ne sont, en revanche, pas encadrés. Or, selon l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, les seuils oscillent de 1 219 € à 1 900 € selon les banques. Un point sur lequel n'a pas manqué de réagir l'Union nationale des associations familiales (Unaf) dans un communiqué. Déplorant un dispositif qui « manque toujours d'ambition et de clarté », l'association estime qu'il « ne concernera que 3,8 millions de clients, au maximum ». Elle appelle « le gouvernement à initier, aux côtés des banques et des associations, une véritable réforme structurelle de la tarification bancaire ».

Début juin, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, avait estimé que ces évolutions allaient conduire à « une augmentation d'au moins 15 % du nombre de nos concitoyens béné­ficiant du plafonnement des frais d'incidents bancaires ».

Un plafond à 20 € par mois si le client bénéficie de « l'offre spécifique »

Les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an pour les clients ayant souscrit l'offre bancaire spécifique clients fragiles (OCF). Mise en place en octobre 2014, elle est réservée aux personnes :

• faisant l'objet d'une procédure de traitement de surendettement ;
• inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d'un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire ;
• considérées par la banque comme étant en situation de vulnérabilité financière.

Pour 3 € par mois maximum (revalorisés une fois par an en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation), elle comprend un ensemble de services bancaires de base (tenue de compte, carte de paiement et de retrait, possibilité d'effectuer des virements et des prélèvements, consultation du compte à distance, etc.).